Réformes des numéros spéciaux : les nouvelles obligations réglementaires

Identité de l'éditeur

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Obligation d'information

Il s’agit de l’obligation d’informer les consommateurs, et les instances réglementaires de l’identité de l’entreprise/l’éditeur de contenu associé à un numéro spécial.

 

III.-1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.



Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) Article 6-III-1 .

Typologie de services

Obligation de déclarer la typologies du service proposé sur un numéro spécial.

Pour cela nous vous invitons à consulter les recommandations déontologiques, afin de définir la typologie/l’usage de chacun de vos N° Spéciaux

Recommandation Déontologiques - Chapitre II : Ensemble des règles applicables à la communication sur le service - Partie II Conditions spécifiques aux services à valeur ajoutée téléphoniques -article 1- Segmentation des usages.

 

… à partir du 1er janvier 2015 tous les services soient identifiés selon la typologie suivante :
- Relation client entreprise / administration/association
- Edition de contenus
- Jeux (conformes à la Partie I Chapitre I, article 3.4)
- Codes d’accès
- Mise en relation
- Renseignements téléphoniques
- Machine à machine
- Téléphonie / communication
- Services pouvant heurter la sensibilité des jeunes publics
… Si le Service délivré par un numéro change de Typologie, l’Editeur signale cette modification à son opérateur. Dans tous les cas, la qualification réelle du service prévaut sur la déclaration effectuée ; toute distorsion constitue un manquement à ces Recommandations…

Obligation d’informer les consommateurs, et les instances réglementaires, sur le ou les types de services proposés sur tout numéro spécial.

Recommandation Déontologiques Chapitre II Ensemble des règles applicables à la communication sur le service - Partie II Conditions spécifiques aux services à valeur ajoutée téléphoniques -article 2- Information des utilisateurs

 

… L’Editeur respecte l’Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée et définissant la mise en place du Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT). A l’exception des Services de type « machine à machine » (MtoM), dès l’établissement de la communication, le Service doit être identifié. Les informations Editeur doivent être accessibles directement à partir du sommaire. Elles reprendront l’ensemble des informations visées dans les Conditions Générales, article 1.1

 

Recommandation Déontologiques Chapitre I Principales règles applicables au service -article 1 - information des utilisateurs

 

… L’Editeur communique auprès de l’Utilisateur, de manière claire, accessible et non équivoque par tout procédé approprié, et conformément aux conditions spécifiques:
les informations visées à l’article 6 III de la LCEN du 21 juin 2004
les informations tarifaires visées à l’article L.113-3 du Code de la Consommation,
tous les éléments de nature à permettre à toute personne de faire connaître une réclamation et d'exercer ses droits concernant la bonne exécution du contrat (Loi Châtel article 29, LME article 87)...



Plus d'infos sur les recommandations déontologiques